Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?

La cour de cassation a tranché et a pris une décision qui va dans le bon sens. Maintenant, si vous tombez en arret maladie pendant vos congés, vous pourrez demander leurs report.

Dans un communiqué de presse du 10 Septembre, la cour de cassation écrit :

« Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

En droit de l’Union européenne :

• l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs.

• l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.

Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.

• Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

• Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. »

Celà fait suite à l’arrêt n° 791 FP-B+R du 10 Septembre 2025.

FO, Toujours à vos côtés